ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise Philbert MAHÉ, Société de conseil, étude, conception de sites internet et d’applications web, dont le siège social est situé au26 rue de la mairie44270 LA MARNEFRANCESIRET 528 594 732 00034
Ci-après désignée "le Prestataire",
D’UNE PART,
ET
Toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).
Ci-après désignée "le Client",
D’AUTRE PART,
Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications décrites en annexe A – Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au Contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe A du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat.
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et le public.
Données publiques désignent les Données pouvant être consultées par le public.
Données privées désignent les Données pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), choisis lors de l’inscription au service.
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client.
Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
Ces Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles nous n’aurions pas donné notre accord.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le présent document ;
– les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
– annexe A : Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
– annexe B : Charte qualité (SLA).
– annexe C : Conditions financières.
Le Contrat prendra effet dès le règlement de l’abonnement au Service applicatif.
Sa durée est fixée à un (1) an à compter de son entrée en vigueur.
Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, trente (30) jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.
A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’ARTICLE 7. LICENCE, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées en annexe A.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte qualité.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B.
Le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie.
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur et du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
Le Client s’engage à choisir un produit garantissant un débit minimal de un (1) mégabits/s.
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. A l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 365 jours /an .
La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients fixe.
– à partir de tout ordinateur Client nomade.
– au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant fourni par le Prestataire lors de l’achat de l’abonnement,
– et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels
d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Toutefois, des remboursements, tels que spécifiés dans l’annexe C – Conditions financières, pourront être accordés en cas d’indisponibilités résultant de la responsabilité directe du Prestataire.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en annexe B et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation définies dans l’annexe B – Charte Qualité, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en oeuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe B.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après ARTICLE 8. MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
Une prestation de support gratuite par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.
Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service, le Prestataire en informera le Client quinze (15) jours à l’avance.
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email.
Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse support@dokunik.fr, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.
Les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Les Données sont stockées sur des serveurs localisés en France. Une autorisation spécifique de gestion des données a été obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données à caractère personnel qui sont considérées comme Données privées. Les Données privées sont considérées comme confidentielles et exclusives.
Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Les conditions financières sont exposées en Annexe C – Conditions financières.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des Services ;
– la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de
fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des un (1) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Le Client autorise le Prestataire à citer le projet et ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet, CD-ROM et tout autre support de communication). A ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du Client.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTES (FRANCE).
Dok Unik est une solution logicielle innovante permettant aux sociétés de gérer leurs documents de sécurité en ligne.
Pour utiliser la solution Dok Unik, le client doit :
| Version de l’application | Nombre d’employés par DUER | Nombre de DUER | Module: Mesurages | Module: Plan de prévention |
|---|---|---|---|---|
| V1.0 | 10 | Illimité | non | non |
| V2.0 | 20 | Illimité | oui | oui |
| V3.0 | 50 | Illimité | oui | oui |
| V4.0 | 200 | Illimité | oui | oui |
Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
Le client s’engage sur une durée d’un an renouvelable.
Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes.
La grille tarifaire est visible sur le site dokunik.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux Clients et aux renouvellements des Clients actuels.
Les Services sont facturés annuellement.
Le paiement est comptant et payable avant la création de compte par carte bancaire (paiement automatisé Paypal).
Votre chèque est à envoyer sous enveloppe dûment affranchie libellé à l’ordre de :
Entreprise Philbert MAHÉ
26 rue de la mairie
44270 LA MARNE
France
Dès réception du paiement par chèque, votre compte sera créé, paramètré et activé. Vos identifiants de connexion vous seront transmis par email.
Dans le cas de paiement en ligne via Paypal, vous serez redirigé vers un formulaire en ligne. Après l’avoir dûment rempli, votre compte sera automatiquement créé.
Vous pourrez alors débuter vos premiers documents sitôt l’inscription terminée.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise Philbert MAHÉ, Société de conseil, étude, conception de sites internet et d’applications web, dont le siège social est situé au26 rue de la mairie44270 LA MARNEFRANCESIRET 528 594 732 00034
Ci-après désignée "le Prestataire",
D’UNE PART,
ET
Toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).
Ci-après désignée "le Client",
D’AUTRE PART,
Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications décrites en annexe A – Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au Contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe A du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et le public ;
Données publiques désignent les Données pouvant être consultées par le public;
Données privées désignent les Données pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), choisis lors de l’inscription au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client ;
Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
Ces Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles nous n’aurions pas donné notre accord.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le présent document ;
– les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
– annexe A : Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
– annexe B : Charte qualité (SLA).
– annexe C : Conditions financières.
Le Contrat prendra effet dès le règlement de l’abonnement au Service applicatif.
Sa durée est fixée à un (1) an à compter de son entrée en vigueur.
Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, trente (30) jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.
A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’ARTICLE 7. LICENCE, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées en annexe A.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte qualité.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B.
Le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie.
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur et du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
Le Client s’engage à choisir un produit garantissant un débit minimal de un (1) mégabits/s.
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. A l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 365 jours /an .
La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients fixe.
– à partir de tout ordinateur Client nomade.
– au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant fourni par le Prestataire lors de l’achat de l’abonnement,
– et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels
d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Toutefois, des remboursements, tels que spécifiés dans l’annexe C – Conditions financières, pourront être accordés en cas d’indisponibilités résultant de la responsabilité directe du Prestataire.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en annexe B et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation définies dans l’annexe B – Charte Qualité, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en oeuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe B.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après ARTICLE 8. MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
Une prestation de support gratuite par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.
Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service, le Prestataire en informera le Client quinze (15) jours à l’avance.
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email.
Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse support@dokunik.fr, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.
Les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Les Données sont stockées sur des serveurs localisés en France. Une autorisation spécifique de gestion des données a été obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données à caractère personnel qui sont considérées comme Données privées. Les Données privées sont considérées comme confidentielles et exclusives.
Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Les conditions financières sont exposées en Annexe C – Conditions financières.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des Services ;
– la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de
fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des un (1) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Le Client autorise le Prestataire à citer le projet et ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet, CD-ROM et tout autre support de communication). A ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du Client.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTES (FRANCE).
Dok Unik est une solution logicielle innovante permettant aux sociétés de gérer leurs documents de sécurité en ligne.
Pour utiliser la solution Dok Unik, le client doit :
| Version de l’application | Nombre d’employés par DUER | Nombre de DUER | Module: Mesurages | Module: Plan de prévention |
|---|---|---|---|---|
| V1.0 | 10 | Illimité | non | non |
| V2.0 | 20 | Illimité | oui | oui |
| V3.0 | 50 | Illimité | oui | oui |
| V4.0 | 200 | Illimité | oui | oui |
Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
Le client s’engage sur une durée d’un an renouvelable.
Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes.
La grille tarifaire est visible sur le site dokunik.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux Clients et aux renouvellements des Clients actuels.
Les Services sont facturés annuellement.
Le paiement est comptant et payable avant la création de compte par carte bancaire (paiement automatisé Paypal).
Votre chèque est à envoyer sous enveloppe dûment affranchie libellé à l’ordre de Philbert MAHÉ à :
Entreprise Philbert MAHÉ
26 rue de la mairie
44270 LA MARNE
France
Dès réception du paiement par chèque, votre compte sera créé, paramètré et activé. Vos identifiants de connexion vous seront transmis par email.
Dans le cas de paiement en ligne via Paypal, vous serez redirigé vers un formulaire en ligne. Après l’avoir dûment rempli, votre compte sera automatiquement créé.
Vous pourrez alors débuter vos premiers documents sitôt l’inscription terminée.